Titre : | Sortir d’une indivision avec votre société ? : Immobilier - indivision (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Astuces & conseils Vous et votre société (N°4, 23 mai 2022) |
Article en page(s) : | P.7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Immobilier ; Indivision (droit) ; Société (entreprise) |
Résumé : | Vous et votre société êtes propriétaires indivis d’un immeuble. Quels droits d’enregistrement devez-vous payer lorsque vous mettez fin à l’indivision et transférez le bien dans votre patrimoine privé : le droit de partage ou le droit de vente ? Qu’a décidé la Cour constitutionnelle sur ce point le 20 janvier 2022 ? (extrait d'ACS, 4/2022, p.7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | ACS4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |