Titre : | Civ. Hainaut (div. Charleroi, 3e ch.), 2 février 2022 : Droit judiciaire (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | p. 387-390 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel-nullité (droit) ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité ; Vice procédural (droit) |
Résumé : |
"I. - L'appel-nullité a en principe une nature subsidiaire et n'est recevable que dans la mesure où il n'existe aucun autre recours effectif.
La seule circonstance qu'un pourvoi en cassation soit possible ne doit cependant pas être un obstacle à ce que le requérant en appel-nullité puisse, le cas échéant, établir que le pourvoi ne constitue pas, dans la situation qui lui est propre, un recours « effectif », de nature à remédier en temps utile au vice opposé à la décision querellée et au préjudice grave qui en résulterait. II. - Pour qu'un appel-nullité soit admissible, il s'impose qu'il existe un vice de nature procédurale et non une erreur de fait ou de droit. III. - Une mesure d'ordre ne peut, à défaut d'être une décision juridictionnelle, faire l'objet d'un appel-nullité." (Extrait du JT n°6902) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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