Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles 11e ch., 31/05/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
Article en page(s) : | P.15845/1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Jurisprudence (général) ; Notaire (profession) ; Responsabilité professionnelle ; Tribunal de première instance |
Résumé : |
C'est au client désireux de mettre en cause la responsabilité de son avocat pour manquement à son devoir de conseil de démontrer la faute ou la négligence coupable commise. Le critère de référence est celui de tout bon avocat face au client à qui le conseil doit être prodigué.
Il revient au notaire d'informer son client de la portée des engagements qu'il a pris, tant sur le plan contractuel que sur le plan fiscal, et notamment qu'un délai strict devait être respecté pour éviter l'application d'un droit d'enregistrement proportionnel. Si le notaire avait fait preuve de diligence et correctement informé son client, aucun élément du dossier ne permet de soutenir que la convention de résiliation amiable n'aurait pas pu être finalisée en temps voulu. Le lien causal entre les fautes du notaire et le dommage de son client est établi. (Extrait de RGAR, 1/2022, p.15845/1) |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - NOTAIRE ET AVOCAT - COMPROMIS DE VENTE - RÉSILIATION AMIABLE - DROITS D'ENREGISTREMENT - DÉLAI D'EXEMPTION - OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL DE L'AVOCAT - OBLIGATION D'INFORMATION ET DE DILIGENCE DU NOTAIRE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |