Titre : | HvJ (1e k.) nr. C-324/20, 28 oktober 2021 (Finanzamt B / X-Beteiligungsgesellschaft mbH) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.514-515 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Europe ; Rechtspraak ; Réglementation européenne ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | En 2012, X fournit des services d'intermédiation à une société T. en vue de la vente d'un terrain par T. à un tiers. Pour cette prestation de services, les parties conviennent d'une rémunération de 1 000 000 EUR H.T.V.A. Le montant doit être payé en tranches annuelles de 200 000 EUR hors T.V.A., la première tranche devant être payée le 30 juin 2013. Etant donné que tous les services d'intermédiation à fournir par X l'ont été en 2012, l'administration fiscale allemande exige que X paie la T.V.A. reçue sur la rémunération totale convenue de 1 000 000 EUR. Après le rejet d'une réclamation de X, le Tribunal de première instance estime que la base imposable peut être réduite pour éviter que l'assujetti ne doive avancer la T.V.A. due pour plusieurs années, alors qu'il n'a pas encore obtenu le paiement pour les prestations effectuées durant ces périodes. Ensuite de l'appel de l'administration fiscale, le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des Finances) a interrogé la Cour de justice. (Extrait de JF, 3/2022, p.514) |
Note de contenu : |
Fait générateur et exigibilité de la taxe (T.V.A., réglementation européenne)
Fait générateur et exigiblité de la T.V.A. (prestations de services) T.V.A., base d'imposition, généralités Autres motifs de restitution TVA, généralités Base d'imposition (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |