Titre : | Cass., 07/12/2020, C.19.0390.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
Article en page(s) : | P.503-504 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail ; Cour de cassation ; Droit commercial ; Rechtspraak ; Usufruit |
Résumé : |
Lorsque l'usufruit prend fin, le nu-propriétaire n'est lié par le bail que pour la période en cours de 9 ans dans laquelle se trouve le preneur. Le nu-propriétaire devient plein propriétaire à la fin de l'usufruit et également bailleur à partir de ce moment.
Le nu-propriétaire peut, avant l'expiration de la période de neuf ans en cours à la fin de l'usufruit ou dans un délai raisonnable après l'expiration de cette période, informer le locataire de sa volonté d'exercer le droit de réduction du bail à la période de neuf ans en cours. Il en va de même en cas de bail d'un bien donné en usufruit. Le nu-propriétaire n'est pas lié par les conditions de fond et de forme pour mettre fin au bail. Le preneur ne peut pas dans ce cas invoquer l'article 4, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme (prolongation d'office pour cause de résiliation invalide du bail). (Extrait de RABG, 7/2022, p.503) |
Note de contenu : | Droit commercial - Usufruit - Fin - Bail - Obligatoire à l'égard du nu-propriétaire - Uniquement pour une durée en cours de 9 ans - Le nu-propriétaire devient plein propriétaire et bailleur - Droit commercial - Usufruit - Fin - Bail - Réduction de la durée au terme en cours du 9 ans - Demande de réduction - Au terme de la période de 9 ans en cours ou dans un délai raisonnable au-delà - Droits réels - Usufruit - Fin - Bail - Obligation à l'égard du nu-propriétaire - Uniquement pour la période de 9 ans en cours - Également d'application au bail - Conditions de fond et de forme de la loi sur le bail inapplicables - Idem article 4, deuxième alinéa de la loi sur le bail |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |