Titre : | Tribunal de première instance Hainaut (div. Charleroi) 3e ch., 03/03/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
Article en page(s) : | p.15875/1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dommage aux personnes ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) |
Résumé : |
1. - L'incapacité personnelle permanente hors préjudice esthétique peut être évaluée à 27 EUR par jour à 100 % d'incapacité.
2. - Le préjudice ménager d'un étudiant vivant au domicile familial est évalué à 5 EUR par jour à 100 % d'incapacité. Le montant passe à 7 EUR pour la victime qui a terminé ses études, mais qui reste au domicile familial. (Extrait de RGAR, 4/2022, p.15875/1) |
Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - INDEMNISATION DISTINCTE DU PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE - INCAPACITÉ PERSONNELLE PERMANENTE : 27 EUR - PRÉJUDICE MÉNAGER DE L'ÉTUDIANT VIVANT AU DOMICILE FAMILIAL : 5 EUR - MAJORATION À 7 EUR À PARTIR DE LA FIN DES ÉTUDES.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |