Résumé :
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"La Commission des Normes Comptables vient de publier son avis définitif concernant la comptabilisation des intérêts et des autres montants dus en raison d'un retard de paiement, plus particulièrement pour les factures contenant une limite de crédit (Avis 2022/10 du 20 avril 2022 - Traitement comptable des intérêts et des autres montants dus en raison d'un retard de paiement). Nous avions commenté le projet d'avis dans un numéro précédent de cette lettre d'information (Bilan n° 857 du 30 septembre 2021, p. 3-5). L'avis définitif s'écarte du projet d'avis du fait des modifications apportées depuis à la législation. Concernant le point principal, un avis minoritaire exprime toutefois sa préférence pour le statu quo sur le plan comptable." (Extrait de Bilan, 878, 15.09.2022, p.1)
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