Titre : | Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre J), 23/05/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°30, 23 septembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1336-1344 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) ; Responsabilité contractuelle ; Secrétariat social |
Résumé : |
1. La prescription de l'action du travailleur en paiement d'arriérés de salaires peut être interrompue par une reconnaissance de dette tacite de l'employeur, laquelle peut être déduite d'un ensemble de circonstances, telles que le fait que l'employeur a payé les montants corrects pour l'avenir sans réserve pour le passé, invité son secrétariat social à calculer le montant des arriérés et envisagé un financement bancaire pour le règlement de ceux-ci.
2. L'employeur victime de la faute de son secrétariat social, qui a incorrectement calculé les salaires barémiques durant plusieurs années, peut obtenir la condamnation de ce dernier, entre autres, à l'établissement des fiches de paie rectificatives, aux intérêts échus sur les rémunérations arriérées, ainsi qu'à la réparation de la perte de la chance d'adapter la gestion de son budget en fonction du coût réel du travail du salarié, perte évaluée ex aequo et bono. Toutefois, la faute du secrétariat social ne relève pas l'employeur qui en est victime de son obligation de limiter son dommage dans la mesure du possible. S'il a tardé à régulariser la situation du travailleur, il a manqué à cette obligation, notamment pour ce qui concerne les intérêts dus au salarié et les majorations de cotisations O.N.S.S., qui auraient pu être évitées dans une certaine mesure. (extrait de JLMB, 30/2022, p.1336) |
Note de contenu : |
I. Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Arriérés de salaire - Prescription - Matières civiles - Interruption - Reconnaissance de dette - Reconnaissance tacite. II. Secrétariat social - Responsabilité contractuelle - Dommage causé à l'employeur - Fiches rectificatives - Intérêts de retard - Obligation de limiter son dommage. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB30/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |