Titre : | J.P. Namur (2e canton), 4 novembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (5-6, mai-juin 2022) |
Article en page(s) : | p. 275-276 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Incapables majeurs (droit) ; Incapacités (droit) ; Jurisprudence (général) ; Malade mental ; Protection des personnes |
Résumé : |
"L'éthylisme ne constitue pas une maladie mentale. Les troubles de l'humeur n'apparaissent pas comme une affection mettant gravement en danger la santé ou la sécurité de l'intéressé et ne se signalent pas comme une maladie mentale.
Le temps écoulé entre la signature de la requête et son dépôt ainsi qu'entre le jugement de mise en observation et son exécution, sans incidents entre ces dates, laisse douter de la dangerosité. Les conditions de la restriction aux libertés s'interprètent restrictivement et ne sont pas réunies." (Extrait du Journal des juges de paix n°5-6/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |