Titre : | Cass., 18 mars 2021 : Droit d'accès au juge (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | p. 576-577 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accès au juge (droit) ; Appel (droit) ; Failli (droit) ; Faillite ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | "L'exercice effectif du droit de recours ouvert à une partie à un jugement déclaratif de faillite, autre que le failli, n'est pas compromis par le fait que le délai d'appel prend cours à partir de la publication par extrait de ce jugement au Moniteur belge, sans que celui-ci lui ait été préalablement notifié dans sa forme intégrale." (Extrait du JT n°6912) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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