Titre : | Raad van State (10e Kamer), 25 februari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 9, 29 oktober 2022) |
Article en page(s) : | p. 343 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail ; Conseil d'Etat ; Contrat de bail ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; Recours en annulation ; Terre agricole |
Résumé : |
"Le fait qu'un contrat de bail à ferme n'était pas enregistré ne porte pas préjudice à l'existence de l'acte juridique en question et au fait que le requérant était devenu le titulaire du droit de bail. Il n'a d'importance qu'en ce qui concerne l'opposabilité de l'acte aux tiers.
Les tiers, qui bénéficient de la protection de l'enregistrement, sont ceux qui peuvent faire valoir sur le bien immeuble des droits qui entrent en conflit avec le droit de bail non enregistré du requérant. Il n'appert pas en l'espèce, et il n'est même pas prétendu, que la partie intervenante ou la partie adverse serait un tel tiers. En l'occurrence, la partie adverse a refusé à tort de tenir compte du contrat de bail à ferme dont se prévalait le requérant relativement à une parcelle agricole limitrophe." (Extrait de RW 2022-2023/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/9 | Non empruntable | Exclu du prêt |