Titre :
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Noot: Gerechtelijke ontbinding wegens schending van het uitkeringsverbod (2022)
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Auteurs :
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Maxime Verheyden, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2022-5)
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Article en page(s) :
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p.628-644
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Association sans but lucratif
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Dissolution (société)
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Dissolution judiciaire
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Noot
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Résumé :
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Quand une association sans but lucratif porte différentes sommes au crédit d'un compte courant en faveur d'une société sans que (la proportionnalité de) la contrepartie soit prouvée et qu'elle fait nombre de dépenses croisées pour cette société et vice versa, de sorte que l'imbrication des deux personnes morales est telle qu'il ne peut exister aucune garantie que l'ASBL soit gérée conformément à son but désintéressé, cela suffit pour conclure à l'existence d'une présomption de distribution indirecte d'avantages patrimoniaux de l'ASBL à une tierce personne morale. Par conséquent, les conditions de la dissolution sont réunies. La cour accorde un délai à l'ASBL afin de lui permettre d'adapter sa structure (ses statuts ou sa forme éventuellement). (extrait de RDC, 5/2022, p.625)
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Note de contenu :
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Association sans but lucratif - Dissolution - Interdiction de distribuer ou de procurer quelconque avantage patrimonial - Dissolution judiciaire
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