Résumé :
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"La Cour de cassation vient de casser un arrêt de la Cour d'appel de Gand, commenté précédemment dans le présent bulletin d'information, sur la déductibilité des frais exposés pour un appartement à la mer, dont une société détenait la pleine propriété et qu'elle mettait gratuitement à la disposition d'un administrateur en lui imputant un avantage de toute nature (Cass., 21 octobre 2022, F.20.0124.N, qui casse l'arrêt de Gand du 3 décembre 2019, Fisc., nr. 1636 , p. 1). Pour accepter la déductibilité des frais, la Cour de Gand s'était principalement fondée sur la conviction que la société avait réalisé un bon investissement en achetant l'appartement et serait tôt ou tard taxée sur la plus-value." (Extrait du Fiscologue, 1768, 25.11.2022, p.10)
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