Titre : | Doctrine: Un grossiste doit payer pour la fraude de ses clients : Responsabilité civile (2022) |
Auteurs : | Albert Bouwen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 35 Année 2022, semaine du 31 octobre au 6 novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Dommage ; Obligation quasi-délictuelle ; Responsabilité civile |
Résumé : |
Le fisc réclame une indemnité à hauteur de l'impôt éludé par ces preneurs
La cour considère qu'il existe bel et bien un dommage Trois conditions pour la responsabilité extracontractuelle : la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux Faute Dommage égal aux impôts (estimés au minimum) des preneurs au noir Lien de causalité : sans le système mis en place ou s'il avait coopéré, il n'y aurait pas eu de dommage Perspective nouvelle pour le fisc |
Note de contenu : |
Droit de l'Etat à réparation du dommage (recouvrement des créances fiscales et non fiscales)
Preuve de la faute civile Constatation et preuve du dommage civil (obligations quasi-délictuelles) Lien de causalité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF35/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |