Titre : | Hof van Justitie, 5 april 2022 (2022) |
Auteurs : | Thomas Verellen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 14, 3 december 2022) |
Article en page(s) : | p. 551-553 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Gaz à effet de serre ; Rechtspraak ; Union européenne |
Résumé : |
"L'article 17, paragraphe 1, sixième phrase TUE n'introduit aucune distinction selon que l'Union exerce sa compétence externe exclusive conformément à l'article 3, paragraphe 2 TFUE ou qu'elle exerce une compétence externe partagée avec les États membres, qu'elle le fasse ensemble avec ceux-ci ou que le Conseil se prévale de la possibilité de recueillir en son sein la majorité requise pour que l'Union exerce seule cette compétence externe. Il s'ensuit que la compétence de la Commission pour représenter l'Union dans l'exercice par celle-ci de sa compétence externe ne saurait dépendre de la nature exclusive ou partagée de cette compétence, laquelle ne tient qu'à des règles internes de l'Union ne liant pas les États tiers ou les autres organisations internationales.
En outre, s'il est vrai que les traités ne limitent la compétence de la Commission pour assurer la représentation extérieure de l'Union qu'en vertu des dérogations expressément visées à l'article 17, paragraphe 1 TUE, il n'en demeure pas moins que, lorsque l'Union, en tant que sujet de droit international, décide d'exercer ses compétences, un tel exercice doit se faire dans le respect du droit international pertinent." (Extrait de RW 2022-2023/14) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |