Résumé :
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"Saisie par la Cour de cassation française de deux questions préjudicielles, la Cour de justice rappelle qu'au regard de la Charte des droits fondamentaux et du principe de légalité des délits et des peines, les conditions exigées pour le cumul des sanctions fiscales et pénales peuvent découler d'une jurisprudence établie, sous réserve que ces conditions soient raisonnablement prévisibles au moment où l'infraction est commise. La Cour considère également que la circonstance que cette jurisprudence se réfère à des notions générales, telle celle de gravité, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère clair et précis de la réglementation nationale. La Cour souligne en outre que l'exigence selon laquelle, en cas de cumul, les autorités compétentes doivent veiller à ce que la sévérité de l'ensemble des sanctions imposées n'excède pas la gravité de l'infraction constatée, trouve à s'appliquer y compris lorsqu'une sanction pécuniaire est cumulée avec une peine privative de liberté. Les conséquences concrètes de la décision de la Cour, tant sur l'application de la réserve de prévisibilité des règles jurisprudentielles que sur les façons d'apprécier le cumul de sanctions de natures différentes, doivent être envisagées avec précaution. (Extrait du JDE n°293)
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