Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2019/AR/1629, 19 april 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/9, november/novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.617 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Gérant de société ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’article 357, 4°, du C.I.R. 1992 permet, après l’annulation (pour une raison autre que la prescription) d’une cotisation au nom d’une société, l’établissement d’une cotisation subsidiaire au nom «du chef, du directeur, des actionnaires ou des associés» «de la famille, de la société, de l’association ou de la communauté» (selon le cas).
Dans un tel cas, le législateur a clairement indiqué que la procédure devait être poursuivie de manière à permettre au nouveau redevable, au nom duquel la cotisation subsidiaire devrait être validée et déclarée recouvrable, de s’y opposer. En effet, l’article 356 du C.I.R. 1992 prévoit que la cotisation subsidiaire doit alors être soumise au juge par requête signifiée au redevable assimilé avec assignation à comparaître. En l’espèce, l’administration a omis de convoquer le redevable assimilé par le biais de la signification d’une requête avec assignation à comparaître devant la Cour. Les cotisations subsidiaires n’ont été soumises à la Cour que par le biais de conclusions. Par conséquent, la Cour conclut que la demande visant à déclarer les cotisations subsidiaires en question, établies au nom du gérant, valables et recouvrables n’a été diligentée qu’à l’encontre de la société (appelante), de sorte qu’il ne peut y être fait droit. Dès lors, les cotisations subsidiaires établies au nom du gérant et soumises par voie de conclusions sont non valables et non recouvrables. (Extrait de JF, 9/2022, p.611) |
Note de contenu : | Assimilation au redevable (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |