Titre : | Cass., 6 september 2018 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
Article en page(s) : | p. 885-886 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Loyer ; Renouvellement de contrat ; Résiliation de contrat ; Société à capital |
Résumé : |
"En vertu de l'article 16.I, 1°, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, le bailleur peut se refuser au renouvellement du bail en vue d'occuper le bien loué personnellement et effectivement. Le juge ne peut rejeter le refus de renouvellement du bail opposé par le bailleur que si la volonté d'occupation de l'immeuble qu'il a exprimée s'avère manifestement non sincère ou irréalisable.
En vertu de l'article 17 de la loi du 30 avril 1951, si le bailleur est une société de capitaux, le refus de renouvellement en vue d'occuper le bien personnellement ne peut être opposé qu'en vue de transférer dans les lieux loués le siège principal de l'exploitation du bailleur ou de l'agrandir s'il est situé dans des lieux voisins. Une société privée à responsabilité limitée n'est pas, en règle, considérée pour l'application de cette disposition comme une société de capitaux." (Extrait de RABG 2022/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |