Titre : | Liège (civ.) (3e ch. C) 2 mars 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (421, 2022/4) |
Article en page(s) : | P.471-480 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Assurances terrestres ; Exclusion ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Un sinistre est intentionnellement causé dès lors que l’assuré a sciemment et volontairement causé un dommage. Il n’est pas requis que l’assuré ait eu l’intention de causer le dommage tel qu’il s’est produit.
La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l’assureur est celle qui implique la volonté de causer un dommage et non simplement d’en créer le risque. Pour que l’exclusion de la garantie soit acquise à l’assureur, il suffit mais il faut qu’un dommage ait été voulu. Cette condition étant remplie, la faute est intentionnelle quand bien même la nature ou l’ampleur du sinistre n’auraient pas été recherchées comme telles par l’auteur. La faute intentionnelle suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d’un risque couvert par le contrat d’assurance. La charge de la preuve de la faute intentionnelle repose sur l’assureur. Par application de l’article 8.4., alinéa 2, du livre 8 du Code civil, il incombe donc à l’assureur, qui prétend être déchargé de la garantie, de prouver que l’assuré a commis un fait intentionnel qui le prive du bénéfice de l’assurance. L’assureur peut user de tous les moyens de preuve pour établir qu’un fait, une faute ou un sinistre intentionnel a été commis. Il peut se prévaloir des propres déclarations de l’auteur ou de l’assuré auteur, de preuves inductives en ce compris un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes. Le juge doit fonder sa conviction sur une certitude « raisonnable » au sens de l’article 8.5 du livre 8 du Code civil, c’est-à-dire qui exclut tout doute raisonnable. (extrait de BA, 421, p.471) |
Note de contenu : |
Dommage causé intentionnellement (assurances terrestres, exclusion de la garantie)
Preuve certaine Exclusion de garantie (assurance contre l'incendie) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 421 | Non empruntable | Exclu du prêt |