Titre : | Civ. Liège (div. Verviers) (4e ch.) 26 avril 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (421, 2022/4) |
Article en page(s) : | P.487-494 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Assurances terrestres ; Jurisprudence (général) ; Vice de la chose (droit) |
Résumé : |
Un incendie constitue un comportement de la chose et non une caractéristique de cette chose, le juge ne peut déduire l’existence d’un vice de la chose du comportement de cette chose que s’il exclut toute cause de ce comportement autre que le vice.
La responsabilité propriétaires est engagée sur pied de l’article 1384 du Code civil. En effet, le système électrique était vicié, toute autre cause de comportement ayant été exclue par l’expert. L’hypothèse d’un sinistre intentionnel est exclue. Le lien causal entre le vice et le dommage résulte également tout à fait clairement des rapports de l’expert. Ce sont bien les propriétaires qui étaient gardiens du système électrique et ce, même si leur bien était loué. En effet, seuls les propriétaires disposaient conjointement d’un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle de cette installation. Le câblage litigieux n’était pas accessible directement au locataire (puisque situé sous le plancher) qui ne devait en aucun cas être chargé de son entretien. Le fait de solliciter une couverture « habitation » sans mentionner l’obligation de rénovation de l’installation électrique, et sans mentionner la volonté d’offrir en location un bien non rénové dont on sait qu’il doit faire l’objet de travaux au niveau de l’installation électrique, est problématique. Ces éléments n’étaient pas connus de l’assureur au moment de la conclusion du contrat. (Extrait de BA, 421, p.487) |
Note de contenu : |
Omission ou inexactitude intentionnelles (assurances terrestres)
Vice de la chose (responsabilité) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 421 | Non empruntable | Exclu du prêt |