Titre : | Vred. Oostende, 28 januari 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2022) |
Article en page(s) : | p. 559-562 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Assurances ; Charge de la preuve ; Clause de déchéance ; Diabète ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Une déchéance de garantie suppose une défaillance contractuelle de la part de l'assuré. L'assureur supporte la charge de la preuve.
Une exclusion de la garantie porte sur la description du risque couvert. Le preneur d'assurance doit prouver que le sinistre concerne un risque couvert. Si le contrat couvre le traitement d'une maladie, à condition que la maladie soit stable au moment de la réservation du voyage, les soins dus à des complications aiguës ou à des complications médicales ne sont pas exclus de la garantie." (Extrait de JJPa n°11-12/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |