Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 7 juni 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 19, 7 januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 746 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Code pénal ; Intérêt général ; Peine (droit) ; Peine de travail ; Rechtspraak ; Sanction |
Résumé : | "La circonstance que l'art. 37quinquies, § 1, Sw. certaines conditions pour l'imposition de travaux d'intérêt général sont remplies, le prévenu n'a pas droit aux travaux d'intérêt général. Il appartient au tribunal de juger si une ordonnance de travaux d'intérêt général est appropriée à la lumière des objectifs de la condamnation. Dans cette appréciation, le tribunal peut tenir compte d'éléments relatifs à la nature et à la gravité des infractions et à la personnalité de l'accusé, y compris ses antécédents criminels." (Extrait de RW 2022-23/19) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/19 | Non empruntable | Exclu du prêt |