Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (référés), 29/12/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°2, 13 janvier 2023) |
Article en page(s) : | p;75-92 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Les fouilles à nu, avec obligation de procéder à plusieurs génuflexions, constituent par nature des mesures humiliantes et embarrassantes pour les personnes qui doivent les subir. Elles ne sont cependant pas toujours illégitimes et peuvent se révéler nécessaires pour assurer la sécurité, défendre l'ordre ou prévenir les infractions pénales. Elles doivent en tout état de cause être réalisées selon des modalités telles que le degré de souffrance ou d'humiliation ne dépasse pas celui que comporte inévitablement cette forme de traitement.
Pareilles fouilles constituent des traitements inhumains et dégradants, prohibés par l'article 3 de la Convention des droits de l'homme lorsqu'elles présentent un caractère prolongé, quotidien, général et systématique, qu'elles ne paraissent pas justifiées par un impératif de sécurité convainquant, dès lors qu'elles s'ajoutent à de nombreuses autres mesures de sécurité et qu'elles ne reposent pas sur une appréciation concrète des circonstances et de la menace que représente chacun de ceux qui doivent les subir individuellement, et que leurs modalités concrètes sont laissées à l'appréciation des fonctionnaires de police qui les pratiquent, si bien que les variations qu'elles présentent peuvent donner un sentiment d'arbitraire à ceux qui les subissent. En revanche, le port d'un masque occultant pendant les transferts de la prison vers la salle d'audience peut être justifié par des impératifs de sécurité dans la mesure où il permet d'empêcher les détenus de connaître et repérer les détails du parcours, les moyens de sécurité déployés et les méthodes utilisées par les policiers, utiles à une éventuelle tentative d'évasion, de les empêcher de prendre part activement à une évasion avec une aide extérieure et de réduire les risques d'agression envers les fonctionnaires de police chargés de leur surveillance. Si pareille mesure doit rester exceptionnelle, elle peut être justifiée par la gravité extrême des faits commis, qui justifie qu'un niveau 3 de menace ait été retenu par l'OCAM et paraît raisonnablement proportionnée aux objectifs légitimement poursuivis, étant, par exemple, moins invasive que l'encapuchonnement, tandis qu'une simple opacification des fenêtres des véhicules de transport ne permettrait pas d'atteindre tous ces objectifs. 2. Le juge des référés ne s'immisce pas dans les attributions du pouvoir exécutif lorsque, statuant au provisoire dans un cas dont il reconnaît l'urgence, il se déclare compétent pour prescrire à l'autorité administrative les mesures adéquates pour faire cesser une atteinte paraissant portée fautivement par cette autorité à des droits subjectifs dont la sauvegarde relève des cours et tribunaux. Il peut donc faire défense à l'État d'imposer aux détenus, non toute fouille à nu, mais bien des fouilles à nu systématiques avec génuflexions sans justification particulière. Il paraît opportun et prudent d'assortir cette mesure provisoire d'astreinte afin d'éviter une nouvelle procédure qui risquerait de perturber le bon déroulement d'un procès d'assises qui mobilise des moyens exceptionnels. Un délai de huit jours peut être accordé à l'État pour adapter le dispositif en place de façon à garantir la sécurité tout en respectant l'interdiction des traitements inhumains et dégradants. (Extrait de JLMB, 2/2023, p.75) |
Note de contenu : |
I. Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Prisons - Terrorisme - Transfert de détenus vers les salles d'audience - Fouilles systématiques à nu avec génuflexions (oui) - Port de lunettes occultantes (non). II. Référé - Provisoire - Pouvoir judiciaire - Protection des droits subjectifs - Injonction de cesser des traitements inhumains et dégradants - Proportionnalité - Astreinte. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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