Titre : | Cass. (1e k.) AR C.21.0345.N, 13 januari 2022 (P. D’H., K. P. / KBC VERZEKERINGEN nv) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-10, Décembre 2022) |
Article en page(s) : | P.563 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Faute (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
En soi, la violation d’une disposition légale ou réglementaire est en principe une faute qui entraîne la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction lorsque cette faute cause un dommage. Sommaire 2 Pour que la violation d’une disposition légale ou réglementaire, qui est en soi une faute, entraîne la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction, il n’est pas requis que la norme protège l’intérêt de celui qui en invoque l’infraction. Sommaire 3 La loi relative au bien-être des travailleurs ne protège pas seulement le bien-être des travailleurs, mais concerne également le bien-être des clients de l’employeur. (Extrait de RGDC, 10/2022, p.563) |
Note de contenu : |
Obligation quasi-délictuelle, faute, non-respect d'obligations légales, généralités
Obligation quasi-délictuelle, faute, non-respect d'obligations légales, généralités Champ d'application (bien-être du travailleur lors de l'exécution du travail) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |