Titre : | Voorzitter Arbeidsrechtbank Antwerpen, afdeling Antwerpen - Zetelend zoals in kort geding (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 23, 4 februari 2023) |
Article en page(s) : | p. 904-920 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Administration judiciaire ; Charge de la preuve ; Compétence matérielle ; Inspection du travail ; Inspection sociale ; Office national de sécurité sociale ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Tribunal du travail |
Résumé : |
"1. Le président du tribunal du travail, siégeant comme en référé, est compétent pour connaître d'un recours contre les mesures de contrainte d'inspecteurs sociaux imposées dans le cadre de l'exercice administratif de leurs compétences tel que visé à l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social et non contre les mesures de recherche et d'examen ordonnées par le ministère public ou un juge d'instruction.
2. Le président du tribunal du travail ne contrôle pas seulement de manière marginale mais, au contraire, avec pleine juridiction, la légalité interne et externe des mesures de contrainte de l'inspection sociale, ainsi que le respect des principes de finalité et de proportionnalité. Il examine l'opportunité des mesures de contrainte. L'illégalité des mesures de contrainte entraîne, dans un jugement sur le fond, la nullité des preuves obtenues par ces mesures." (Extrait de RW 2022-2023/23) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/23 | Non empruntable | Exclu du prêt |