Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 25/01/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°7, 17 février 2023) |
Article en page(s) : | p.293-295 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Calomnie (droit) ; Cour de cassation ; Diffamation ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. En vertu des articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse, la calomnie ou l'injure envers des fonctionnaires publics ou envers des corps dépositaires ou agents de l'autorité publique ou envers tout autre corps constitué sont poursuivies de la même manière que la calomnie ou l'injure dirigées contre les particuliers, sauf, notamment, en ce qui concerne la prescription. Alors que l'action publique se prescrit par trois mois dans le premier cas, elle se prescrit par cinq ans dans le second. L'objectif que le Congrès national a assigné à l'application d'un délai de prescription de l'action publique aussi bref était de mettre fin le plus rapidement possible au doute que la calomnie ou l'injure peuvent susciter quant à la probité des personnes mises en cause, puisque la persistance de ce doute risque de compromettre la gestion des affaires publiques dont elles ont la charge, tandis qu'un délai plus long ferait peser sur ceux qui dénoncent des abus commis par des titulaires d'une fonction publique, une menace qui ne serait pas compatible avec le souci de permettre que soient mis en cause les actes de ceux-ci.
2. Les articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse ne distinguent pas selon que celui qui se dit victime de calomnie ou d'injure revêt la qualité de fonctionnaire public belge ou celle de fonctionnaire public attaché au service d'une organisation internationale. (Extrait de JLMB, 7/2023, p.293) |
Note de contenu : |
I. Calomnie et diffamation - Fonctionnaire victime - Action publique - Presse - Délit de presse - Prescription - Matières pénales - Courte prescription - Ratio legis. II. Calomnie et diffamation - Fonctionnaire victime - Presse - Délit de presse - Fonctionnaire attaché au service d'une organisation internationale. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |