Titre : | Pol. Antwerpen (afd. Mechelen), 28 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (1, mars 2023) |
Article en page(s) : | p. 25-34 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Dommages et intérêts (droit) ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Réparation du dommage (droit) |
Résumé : |
"En raison du déplacement de la ligne de construction, il est impossible légalement de réparer en nature (reconstruction) un bâtiment détruit par une collision. L'estimation des dommages pour le bâtiment détruit est basée sur la valeur de remplacement.
L'intérêt d'une partie lésée doit être légitime ou, mieux, licite et ne doit donc pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. En l'espèce, la question se pose de savoir si le préjudice causé par une perte d'activité dans une tente de consommation pour laquelle il n'existait pas de licence est indemnisable." (Extrait de JJPol 1/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |