Titre : | Hof van Beroep te Gent (10e Kamer), 11 oktober 2019 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 34, 22 april 2023) |
Article en page(s) : | p. 1357-1358 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Action civile ; Dommages et intérêts (droit) ; Droit pénal ; Flandre (Belgique) ; Logement ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
Résumé : | "1. et 2. Lorsque l'auteur d'une infraction au sens de l'article 20, § 1er, du Code flamand du logement (CFL) n'a pas informé le nouveau titulaire d'un droit réel de la demande en réparation au sens de l'article 20bis CFL et a ainsi failli à son obligation d'information telle que visée à l'article 20quinquies CFL, le juge pénal saisi de cette infraction est aussi compétent pour statuer sur la demande en annulation du titre de transfert de l'immeuble concerné ainsi que sur la demande en dédommagement basée sur la transgression de cette obligation d'information." (Extrait de RW 2022-2023/34) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/34 | Non empruntable | Exclu du prêt |