Titre : | Brussel (Nl.) (burg.) (6Ne k.) nr. 2016/AF/296, 11 mei 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/02, maart/mars 2023) |
Article en page(s) : | P.59-60 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Impôts locaux ; Publicité (en général) ; Rechtspraak ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) |
Résumé : |
Le litige porte sur des cotisations qui ont été établies en application d’un règlement-taxe communal sur les personnes qui utilisent des panneaux avec un message à destination du public, tandis que les personnes qui n’utilisent pas de tels panneaux ou qui n’y consentent pas ne sont pas taxées. A la lumière de l’application du principe constitutionnel d’égalité, les deux catégories peuvent être comparées: le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce qu’une distinction soit faite entre différentes catégories de contribuables, mais cette distinction n’est admissible que si elle n’est pas arbitraire et peut être objectivement justifiée au regard de la nature et du but de l’impôt.
Quant à la nature de la taxe, la Cour constate que le litige se rapporte à une taxe communale portant sur une utilisation et une affectation bien définies d’un panneau fixe. Il s’agit donc d’une taxe sur l’usage, plus précisément d’une taxe sur l’usage du panneau sur lequel figure un message destiné au public. Selon le préambule du règlement, l’objectif de la taxe est uniquement budgétaire, à savoir procurer des recettes à la commune. La Cour considère, contrairement à la commune, qu’il n’y avait pas de motif complémentaire à l’adoption de ce règlement-taxe. Elle formule, à cet égard, les considérations suivantes: – Le préambule du règlement-taxe ne fait apparaître que la situation financière de la commune comme motif de l’introduction de la taxe. – Le texte même du règlement-taxe (de 2007) ne permet pas de déduire quel pourrait être l’autre motif clair pour taxer les utilisateurs de panneaux; la Cour rappelle que le contenu même d’une catégorie de contribuables (telle que déterminée dans le règlement-taxe), ne peut être retenu comme un «objectif»; aucun autre objectif ne peut non plus être déduit des exonérations prévues par le règlement, puisque ces exonérations concernent les panneaux d’acteurs présentant un certain intérêt public ou une certaine utilité pour le public ou encore les panneaux comportant un message prévu par la loi; on ne peut pas déduire de ces exonérations les raisons pour lesquelles les autres contribuables (avec des panneaux) sont taxés. – En vain, la commune se réfère à un rapport du bourgmestre de 1995 qui laisserait entendre qu’il conviendrait d’éviter une prétendue «prolifération» de tels panneaux avec messages qui donnent lieu à taxation: en effet, il n’est pas prouvé que ce rapport ait été d’une quelconque manière consulté par ou présenté aux conseillers communaux présents en 2007, ou encore pris en compte, avant que le règlement-taxe en cause ne soit adopté en 2007; plus généralement, la Cour souligne qu’il n’apparaît pas clairement quels auraient été les documents (issus d’un dossier administratif) à disposition du conseil communal lorsqu’il a pris sa décision le 22 novembre 2007. – En ce qui concerne la prise en compte (éventuelle) de motifs issus de règlements-taxes antérieurs, la Cour rappelle que le principe d’annualité s’oppose à la prise en compte, pour ce règlement-taxe, d’un but qui a justifié l’adoption d’une taxe plusieurs années auparavant, et ce sans preuve que les circonstances soient demeurées les mêmes. – Les justifications apportées a posteriori par la commune pour justifier le règlement-taxe (comme la lutte contre la prolifération des panneaux assujettis à la taxe) ne peuvent être prises en compte. (Extrait de JF, 2/2023, p.59) |
Note de contenu : |
Taxe sur la publicité
Voie de rôle (établissement recouvrement et contentieux en matière de taxes communales Région de Bruxelles-Capitale) Avertissement-extrait de rôle (établissement, recouvrement et contentieux en matière de taxes communales Région de Bruxelles-Capitale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |