Titre : | Cour d'appel Liège, 3e ch., 10/03/2021, 2019/RG/1214 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°4, Avril 2023) |
Article en page(s) : | P.15946/1-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Avocat (profession) ; Jurisprudence (général) ; Lien de causalité (droit) ; Responsabilité professionnelle |
Résumé : |
L'avocat qui n'interrompt pas la prescription de l'action directe dont disposaient ses clients à l'égard de l'assureur du responsable d'un accident de la circulation en ne se constituant notamment pas partie civile contre ce responsable commet une faute.
Il n'y a pas lieu de recourir à la théorie de la perte d'une chance ni de réduire l'indemnisation s'il est certain que sans la faute, le dommage qui s'est réalisé ne se serait pas produit. En l'espèce les chances de gain du procès qui n'a pu avoir lieu en raison de la faute de l'avocat doivent être évaluées à 100 % compte tenu du fait que la prévenue a été déclarée seule responsable de l'accident et que les demandeurs revêtaient en tout état de cause la qualité d'usagers faibles. Le dommage doit être évalué au moment où le tribunal de police aurait statué sans la faute de l'avocat, soit en 2015. Les différents postes du dommage permanents sont évalués au forfait, les séquelles imputables à l'accident ne présentant pas un caractère constant ou périodique. L'article 1254 du Code civil, disposant que les provisions versées s'imputent d'abord sur les intérêts accordés sur les sommes allouées et ensuite sur le capital, n'est pas applicable en l'espèce. (Extrait de RGAR, 4/2023, p.15946/1) |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - AVOCAT - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - ABSENCE D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIRECTE - LIEN CAUSAL CERTAIN ENTRE LA FAUTE DE L'AVOCAT ET LE DOMMAGE (PERTE TOTALE DE L'ENJEU DU PROCÈS) - PERTE DE CHANCE (NON) - BLESSURES - MOMENT DE L'ÉVALUATION DU DOMMAGE - INCAPACITÉ PERSONNELLE, ÉCONOMIQUE ET MÉNAGÈRE PERMANENTE (FORFAIT) - IMPUTATION, DES PROVISIONS SUR LES INTÉRÊTS - ARTICLE 1254 DE L'ANCIEN CODE CIVIL (NON).. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |