Titre : | Hof van Beroep te Gent (5e Kamer), 11 februari 2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 36, 6 mei 2023) |
Article en page(s) : | p. 1429-1434 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bien immobilier ; Commune ; Créance ; Décharge (droit) ; Irrecevabilité (droit) ; Notaire (profession) ; Prescription (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité contractuelle ; Responsabilité non contractuelle |
Résumé : |
"1. a) L'exception de limitation est une exception d'irrecevabilité. La prescription libératoire n'annulant pas l'obligation elle-même, mais empêchant simplement la dette de devenir exigible, l'exception de prescription n'est pas une défense contre l'affaire elle-même, mais une exception d'irrecevabilité, dont l'effet est que la le droit de poursuivre la réclamation dans l'ensemble est perdu.
b) Le délai de prescription d'une créance contractuelle commence à courir à compter du jour où la créance devient exigible, à moins qu'un point de départ spécial pour le délai de prescription n'ait été déterminé. Une demande de dommages-intérêts sur la base de la responsabilité contractuelle naît au moment où tous les éléments constitutifs de cette responsabilité sont disponibles. c) Le délai de prescription d'une action en responsabilité non contractuelle ne commence à courir que lorsque la personne lésée a effectivement connaissance de toutes les informations nécessaires pour pouvoir engager une action en responsabilité. 2. Une municipalité commet une erreur si elle transmet un formulaire de renseignements municipaux à un notaire responsable de la vente sans indiquer que le terrain à vendre avait déjà été utilisé par la municipalité elle-même comme décharge municipale." (Extrait de RW 2022-2023/36) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/36 | Non empruntable | Exclu du prêt |