Résumé :
|
"Conformément aux articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale, le maire peut prendre des mesures concrètes pour prévenir et rétablir le trouble à l'ordre public matériel. Ainsi, sur la base de ces articles, il peut ordonner la saisie administrative provisoire, aux frais du conducteur, d'un véhicule automobile qui trouble la sécurité publique. Toutefois, un maire n'est pas autorisé à prendre des mesures punitives sur la base de ces dispositions. Le maire ne peut donc légalement imposer qu'un programme pédagogique soit suivi à l'institut Vias et que la saisie administrative d'une voiture soit maintenue." (Extrait de RW 2022-2023/37)
|