| Titre : | Grondwettelijk Hof, 23 maart 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 40, 3 juni 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1579 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Circulation routière ; Infraction routière ; Injonction (droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
| Résumé : | "Sous certaines conditions, le procureur de la République peut délivrer une injonction de payer aux personnes ayant commis une infraction routière. Un recours contre l'injonction de payer peut être formé devant le tribunal de police. Il ne saurait être déduit du fait que l'introduction d'un recours contre une injonction de payer ouvre une procédure pénale que le sujet intente une action pénale contre lui-même. Il appartient au ministère public d'exercer la procédure pénale devant la juridiction saisie de cet appel. Un ordre de paiement constitue un cinquième rappel de payer une amende routière. Quiconque fait appel de cette décision ne peut s'attendre à ce que le tribunal soit ensuite incapable d'apprécier le fond de l'affaire." (Extrait de RW 2022-2023/40) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/40 | Non empruntable | Exclu du prêt |
