Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 18 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 40, 3 juni 2023) |
Article en page(s) : | p. 1592 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Alcoolisme ; Circulation routière ; Drogue ; Imprégnation alcoolique (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | "En cas de poursuites en vertu de l'art. 34, § 2, 3°, code de la route, qui sanctionne quiconque refuse la prise de sang visée à l'art. 63, § 1, 1° et 2°, Code de la route, le tribunal juge irréfutablement s'il existe une raison légale pouvant justifier un tel refus. La notion de motif légitime ne se limite pas aux seules raisons médicales. Elle doit reposer sur des données objectives et vérifiables et ne pas reposer uniquement sur des impressions ou des sentiments subjectifs de la personne à qui la prise de sang est imposée." (Extrait de RW 2022-2023/40) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/40 | Non empruntable | Exclu du prêt |