Titre : | Mons (22e ch.) 14 décembre 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (423, 2023/2) |
Article en page(s) : | P.198-200 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Assurances terrestres ; Jurisprudence (général) ; Occupation précaire |
Résumé : |
Sommaire 1 Le risque assuré est différent selon qu’un bien est occupé avec l’autorisation du propriétaire, dans le cadre d’une occupation gratuite, ou selon qu’il est occupé sans titre ni droit comme c’était le cas en l’espèce. Un immeuble occupé sans titre ni droit est en effet plus sujet qu’un autre de faire l’objet d’un sinistre ne fut-ce qu’en raison du caractère précaire de l’occupation dont il fait l’objet, susceptible de cesser du jour au lendemain et sur laquelle aucun contrôle n’est de facto possible. A l’inverse de locataires ou d’occupants à titre gratuit, les personnes occupant un immeuble sans titre ni droit ont par ailleurs moins d’intérêt à la conservation de celui-ci, ce qui est de nature à augmenter les risques de sinistres. Sommaire 2 Quiconque vise uniquement le maintien d’une situation contraire à l’ordre public n’a pas un intérêt licite pour introduire une demande tendant à la réparation d’un dommage. En l’espèce l’intérêt à agir de l’assuré est bien légitime dès lors que sa demande tend non pas à créer ou maintenir une situation illégale – en l’espèce l’occupation d’un bien sans titre ni droit – mais à obtenir l’exécution d’un contrat d’assurance. La question de l’intérêt à agir, condition de recevabilité de l’action, doit être distinguée de celle de l’intérêt d’assurance au sens de l’article 91 loi assurance. En l’espèce et nonobstant le fait que l’assuré occupait l’immeuble litigieux sans titre ni droit, il n’en reste pas moins que ledit immeuble conservait, à la date du sinistre, une valeur patrimoniale et économique certaine de même que son contenu dont il n’est pas contesté qu’il était la propriété de l’assuré en sorte que l’intérêt d’assurance était bien présent. Un immeuble occupé sans titre ni droit est plus sujet qu’un autre de faire l’objet d’un sinistre ne fut-ce qu’en raison du caractère précaire de l’occupation dont il fait l’objet, susceptible de cesser du jour au lendemain et sur laquelle aucun contrôle n’est de facto possible. A l’inverse de locataires ou des occupants à titre gratuit, les personnes occupants un immeuble sans titre ni droit ont par ailleurs moins d’intérêt à la conversation de celui-ci, ce qui est de nature à augmenter les risques de sinistres. Ces circonstances constituent manifestement un élément d’appréciation dans le chef de l’assureur, ce que l’assuré ne pouvait ignorer. L’omission présente donc un caractère intentionnel. (Extrait de Bulletin des assurances, 423, p.198) |
Note de contenu : |
Intérêt d'assurance (assurances terrestres, assurance à caractère indemnitaire) Occupation précaire Omission ou inexactitude intentionnelles (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 423 | Non empruntable | Exclu du prêt |