Résumé :
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"La Cour constitutionnelle a annulé la fairness tax, mais a maintenu la plupart de ses effets. Ce maintien s'applique-t-il également aux sociétés qui avaient précédemment introduit une réclamation contre la taxe dont elles étaient redevables ? Et la taxe peut-elle également être maintenue lorsqu'elle a été appliquée en violation du droit européen ? La Cour d'appel de Gand ne s'est pas encore prononcée sur le fond, mais s'adresse d'abord à la Cour constitutionnelle et à la Cour européenne de justice (Gand, 13 juin 2023, 2022/RG/458, non encore publié; voyez déjà, à propos de cette problématique, Fisc., nr. 1719 , p. 8)." (Extrait du Fiscologue, 1803, 15.09.2023, p.6)
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