Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2020/AR/1211, 7 december 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/06, juli/juillet 2023) |
Article en page(s) : | P.248 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 207, Code des impôts sur les revenus 1992 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Déduction fiscale ; Impôt des sociétés ; Perte ; Rechtspraak |
Résumé : |
Les pertes antérieures ne peuvent être déduites du résultat imposable que si le contribuable peut en prouver la réalité et le montant. Le fait que l’administration fiscale n’a pas rectifié la déclaration d’impôt et a laissé échoir les délais dans lesquels elle aurait pu le faire ne l’empêche pas de contester la détermination du revenu pour les exercices fiscaux ultérieurs pour lesquels les mêmes pertes ont été déduites des bénéfices. L’administration fiscale conserve légalement le droit de contester la réalité et le montant des pertes professionnelles déclarées par le contribuable et déduites des bénéfices de la période imposable, même si elle a accepté l’existence de ces pertes pour un exercice fiscal antérieur. Le simple fait que des pertes antérieures ont été mentionnées dans une déclaration relative à un exercice fiscal antérieur ne suffit pas à les prouver. En l’espèce, l’administration fiscale a considéré que la contribuable n’a pas prouvé l’existence et le montant des pertes antérieures. L’administration renvoie à cet égard à des lacunes dans la comptabilité des exercices fiscaux (antérieurs) 2004 et 2005, qui ont affecté les résultats de ces exercices fiscaux. L’administration fiscale souligne notamment que la contribuable a bénéficié d’avantages anormaux et bénévoles au cours de ces exercices (antérieurs) sous la forme d’intérêts épargnés, et qu’il y a eu une surestimation du passif (puisque la preuve des dettes comptabilisées à l’époque (envers, entre autres, les administrateurs de la société) n’aurait pas été apportée. (Extrait de FJF, 6/2023, p.248) |
Note de contenu : |
Preuve des pertes antérieures (déduction, impôt des sociétés) Déduction d'avantages anormaux ou bénévoles (impôt des sociétés) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |