Titre : | Civ. Liège (civ.) (5e ch.) n° 22/4080/A, 28 avril 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-7, september - septembre 2023) |
Article en page(s) : | p.354-356 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 7, Loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction Art. 2, Loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrats spéciaux (droit) ; Jurisprudence (général) ; Vente ; Vente 'sur plan' |
Résumé : |
Le contrat d’entreprise soumis à la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction qui ne comprend pas les mentions exigées par l’article 7 de cette loi est nul. La nullité peut être soulevée jusqu’au jour de la réception provisoire. La convention d’étude qui ne réunit pas les quatre conditions cumulatives énoncées par l’article 2 de la loi du 9 juillet 1971 est visée par cette loi. La nullité du contrat d’entreprise entraîne la nullité de la convention d’étude signée le même jour dans la mesure où ces deux conventions sont indissociables. (Extrait de RGDC, 7/2023, p.354) |
Note de contenu : |
Conditions de validité d'une vente sur plans Nullité (vente sur plans) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-7 | Non empruntable | Exclu du prêt |