Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles 4e ch., 17/02/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (N°7, septembre 2023) |
Article en page(s) : | p.15976/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Responsabilité de l’État (droit) |
Résumé : |
L'égalité des citoyens devant les charges publiques est un principe général de droit permettant la mise en cause d'une responsabilité sans faute des pouvoirs publics. Une rupture de cette égalité suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives : mesure de coercition posée par l'autorité, caractère licite ou régulier de la mesure et effets préjudiciables/disproportionnés découlant de la mesure de coercition. Les dégâts subis par le véhicule du demandeur en raison du tir licite par arme à feu d'un policier sont constitutifs d'un trouble excessif par rapport à ce qui devrait être supporté par tout un chacun dans l'intérêt général. Une indemnité n'est requise que lorsque et dans la mesure où les effets de la mesure excèdent la charge qui peut être imposée dans l'intérêt général à un particulier, seule la partie de la charge qui dépasse le risque social normal étant indemnisable. (Extrait de RGAR, 7/2023, p.15976/1) |
Note de contenu : |
RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT (POLICE) - ÉGALITÉ DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - CHARGES EXCESSIVES DÉCOULANT D'UNE MESURE DE COERCITION RÉGULIÈRE - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE L'ÉTAT - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |