Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 19/2023, 2 februari 2023 (het Instituut van de Belastingadviseurs en de Accountants) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/07, augustus-août 2023) |
Article en page(s) : | P.321 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anti-blanchiment ; professions du chiffre ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1 L’article 5 attaqué de la loi du 23 juin 2022 « portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l’obligation du secret des réviseurs d’entreprises et des experts-comptables certifiés » (modification de l’article 5 de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces ») étend le champ d’application de la loi du 18 septembre 2017 en incluant les « conseillers fiscaux non réglementés » comme entité assujettie. Sommaire 2 La Cour rejette la demande de suspension de l’article 5 de la loi du 23 juin 2022 « portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l’obligation du secret des réviseurs d’entreprises et des experts-comptables certifiés » (modification de l’article 5 de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces »). Il ressort de l’article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle que, pour satisfaire à la deuxième condition de l’article 20, 1°, de cette loi, les personnes qui forment une demande de suspension doivent exposer, dans leur requête, des faits concrets et précis qui prouvent à suffisance que l’application immédiate des dispositions dont elles demandent l’annulation risque de leur causer un préjudice grave et difficilement réparable. Ces personnes doivent notamment faire la démonstration de l’existence du risque de préjudice, de sa gravité et de son lien avec l’application des dispositions attaquées. (Extrait de FJF, 7/2023, p.321) |
Note de contenu : |
Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables Personne morale (intérêt recours en annulation, Cour constitutionnelle) Eléments constitutifs de la notion intérêt (recours en annulation, Cour constitutionnelle), généralités Recevabilité (suspension, Cour constitutionnelle) Entités assujetties (prévention du blanchiment d'argent) Déclaration de soupçons à la Cellule de traitement des informations financières, généralités Entités assujetties (prévention du blanchiment d'argent) Préjudice grave et difficilement réparable (suspension, Cour constitutionnelle) Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |