Titre : | Cour Trav. Bruxelles (8e ch.), 27 avril 2023, 2021/AB/511 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (5/2023, Mai/mei 2023) |
Article en page(s) : | P.265-267 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Activité occasionnelle ; Activité pour un tiers ; Chômage ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le chômeur qui travaille comme salarié à temps partiel à raison de 4 ou 5 prestations par mois le samedi pendant 14 mois, sans l'avoir déclaré et donc sans avoir obtenu le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits, exerce une activité non pas occasionnelle mais régulière. L'exclusion du droit aux allocations ne saurait dès lors être limitée aux jours de travail effectifs mais couvre l'intégralité de la période visée. (Extrait de Chr.D.S., 5/2023, p.265) |
Note de contenu : |
CHÔMAGE - ACTIVITÉ POUR UN TIERS - TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - ACTIVITÉ OCCASIONNELLE - CUMUL - EXCLUSION POUR TOUTE LA PÉRIODE |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |