Titre : | Cour d’appel de Gand (5e chambre), 5 novembre 2019, 2018/AR/459 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (septembre-octobre 2022, septembre-octobre 2022) |
Article en page(s) : | P.287-294 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Convention internationale ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
I. La Convention belgo-coréenne prévoit l’imputation sur l’impôt belge d’une quotité forfaitaire d’impôt étranger de 20 % du montant des intérêts de source coréenne à condition qu’une retenue à la source ait été perçue en Corée. Le commentaire administratif et la circulaire applicable prévoient que la QFIE est imputable même en l’absence de perception d’un impôt en Corée. L’administration ne peut dès lors exiger la preuve de la perception d’un tel impôt pour accorder l’imputation de la QFIE. II. L’article 1er du Premier Protocole à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, applicable en matière fiscale et d’effet direct en droit interne, garantissant la jouissance du droit de propriété, ne permet pas à l’État d’interpréter la loi d’une autre façon qu’il ne l’a fait dans ses commentaires en raison de la primauté du principe de sécurité juridique déposé dans un instrument de droit international sur le principe de légalité. (Extrait de JDF, 9-10/2023, p.287) |
Note de contenu : |
I. Conventions internationales. — Convention belgo coréenne préventive de la double imposition. — Quotité forfaitaire d’impôt étranger. — Imputation subordonnée à la perception d’un impôt à la source. — Commentaire administratif contraire. — Exigence ne pouvant être requise. II. Généralités. — Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. — Premier protocole. — Jouissance du droit de propriété. — Application en matière fiscale. — Effet direct. — Sécurité juridique. — Priorité sur le principe de légalité |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 9-10 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |