Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer F1E1), 18 april 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 7, 14 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 276-278 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aveux (droit) ; Droit privé droit civil ; Matière civile et commerciale ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Valeur probante |
Résumé : |
"La partie qui sollicite la résolution d'une donation qu'elle a faite parce que le donataire n'a pas rempli la charge sous laquelle la donation avait été faite, supporte la charge de la preuve de la prétendue charge qui aurait été convenue à l'occasion de la donation. Une telle charge, en l'espèce l'obligation d'aménager un « espace de logement kangourou » et l'octroi d'un droit d'habitation à vie, est en principe soumise à l'exigence d'un écrit ou d'un acte signé.
La valeur probante essentielle de l'aveu, quelle que soit sa forme (judiciaire ou extrajudiciaire), réside dans le fait que la personne qui a avoué « parle » à l'encontre de son propre intérêt, de sorte que l'on peut supposer (avec une forte probabilité) qu'elle dit la vérité." (Extrait de RW 2023-2024/7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/7 | Non empruntable | Exclu du prêt |