Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 21 april 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 8, 21 oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 298 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Contrat d'assurance ; Déclaration de sinistre ; Dommage ; Droit économique ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : |
"En vertu de l'article 74, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, donner avis à l'assureur de la survenance du sinistre.
Il s'ensuit que l'obligation de déclaration naît lorsque l'assuré sait ou doit savoir que sa responsabilité peut être engagée pour le dommage causé à la partie lésée. Le juge d'appel qui décide qu'il n'est question d'un sinistre dans l'assurance de la responsabilité que si et dès que la partie lésée subit un dommage et que celle-ci actionne l'assuré en réparation, ne justifie pas sa décision en droit." (Extrait de RW 2023-2024/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/8 | Non empruntable | Exclu du prêt |