Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 11e ch., 14/02/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (N°8, octobre 2023) |
Article en page(s) : | p.15986/1-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Attentats de Bruxelles (22 mars 2016) ; Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lien de causalité (droit) ; Suicide |
Résumé : |
1. - Incapacité personnelle temporaire : 38 EUR/jour à 100 % d'incapacité. Allouer au demandeur une indemnité calculée sur la base du montant forfaitaire prévu par le Tableau indicatif, même porté à 30 EUR, tel que proposé à titre subsidiaire par l'assureur, reviendrait à nier l'intensité particulière de la souffrance endurée par la victime. 2. - Incapacité ménagère temporaire : 25EUR/jour à 100 % d'incapacité. Le Tableau indicatif, même dans sa version la plus récente, sous-évalue totalement tant le volume que le coût du travail ménager. Il ne peut être posé en principe que tout enfant contribue aux tâches ménagères. Au contraire, tant qu'ils vivent au domicile de leurs parents, les enfants ne participent habituellement que de façon marginale aux tâches ménagères. Il peut par contre être admis que la surcharge ménagère d'un jeune adulte est moindre que celle d'un enfant. 3. - Lien de causalité entre les séquelles de l'attentat et le suicide (oui) : il suffit que le lien de causalité soit conforme à une certitude judiciaire, à savoir un degré élevé de probabilité ou de vraisemblance, qui entraîne le rejet de la position contraire qui reste toutefois théoriquement possible. 4. - Préjudice d'affection du fils : 35.000 EUR. (Extrait de RGAR, 8/2023, p.15986/1) |
Note de contenu : |
DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - ATTENTAT TERRORISTE DE ZAVENTEM - SUICIDE ULTÉRIEUR DE LA VICTIME - DOMMAGE ex haerede - PRÉJUDICE MORAL TEMPORAIRE : 38 EUR/JOUR - PRÉJUDICE MÉNAGER TEMPORAIRE : 25 ËUR/JOUR - LIEN CAUSAL ENTRE LES SÉQUELLES DE L'ATTENTAT ET LE SUICIDE (OUI) - PRÉJUDICE D'AFFECTION DU FILS : 35.000 EUR.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |