Résumé :
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"La validité du permis de conduire des catégories C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E et D+E ne dépend plus de la disponibilité de la compétence professionnelle requise. La preuve de la capacité professionnelle n'est pas un examen médical. La conduite d'un tel véhicule sans être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle constitue une infraction à l'article 3, § 2, de l'AR du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E. La prévention est par conséquent requalifiée." (Extrait de JJPol 2/2023)
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