Titre : | Pol. West-Vlaanderen (afd. Brugge), 23 maart 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 127-129 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Cycliste ; Droit privé droit civil ; Pouvoirs publics ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Vice de la chose (droit) |
Résumé : | "Une cycliste est tombée en raison d'une différence de niveau de 7 cm alors qu'elle voulait regagner la piste cyclable à partir de la route. Le tribunal examine si la caractéristique de la chose, dont la victime prétend qu'elle est atteinte d'un vice lui causant un préjudice, est une situation anormale ou normale de ladite chose au moment des faits. En l'espèce, une différence de 7 cm est une différence de taille extraordinaire et anormale, qui rend une utilisation normale impossible et dangereuse pour un cycliste ordinaire." (Extrait de JJPol 3/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |