Titre : | Vred. Oudenaarde, 7 november 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2023) |
Article en page(s) : | p. 295-312 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appartement ; Bail ; Copropriété ; Dégâts des eaux ; Jouissance ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le bailleur s'engage à solutionner un problème existant d'humidité dans un magasin, plus spécifiquement dans un entrepôt annexe. Le fait que dans le contrat en question il est stipulé que le bâtiment à l'arrière est livré comme résistant à l'eau et au vent et que le problème de l'eau dans la cave sera solutionné par le bailleur, permet de ne pas douter du fait que les parties étaient d'accord qu'il n'y aurait plus de problème d'étanchéité et qu'il s'agit dès lors d'une obligation de résultat. Ce résultat n'est pas obtenu et le bailleur ne prouve pas une force majeure. Le locataire a respecté son obligation de dénonciation. Le bailleur est contractuellement responsable et doit indemniser la perte de jouissance, calculée sur base de la superficie de l'entrepôt en proportion de la superficie totale du bien loué.
L'assemblée générale des copropriétaires n'a aucun lien contractuel avec le locataire. Ce n'est que dans le cas où les parties communes ne répondent pas aux exigences élémentaires, que le locataire pourrait se retourner contre l'association des copropriétaires. Celle-ci est responsable en tant que gardienne de la chose défectueuse (art. 1384, al. 1er, anc. C. civ.). Pour que cette responsabilité incombe à l'association des copropriétaires sur base de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC), il est essentiel que le dommage survienne dans les parties communes du bâtiment, que l'association des copropriétaires ait la garde de cette partie commune et que celle-ci présente un défaut." (Extrait de JJPa 7-8/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |