Titre : | J.P. Tournai (1er canton), 7 décembre 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2023) |
Article en page(s) : | p. 345-349 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) ; Servitude (droit) |
Résumé : |
"1. Une servitude de passage est une servitude discontinue qui ne peut s'établir que par titre. Le titre est la convention qui a conduit à la naissance de la servitude et la preuve de cet acte juridique peut être apportée selon les règles du droit commun.
Un plan d'un géomètre-expert signé par les propriétaires du fonds asservi constitue un titre recognitif au sens de l'article 695 de l'ancien Code civil (ACC)." (Extrait de JJPa 7-8/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |