Titre : | Cass., 13 januari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/12-13, September 2023) |
Article en page(s) : | p. 985-989 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contestation ; Division judiciaire ; Divorce ; Droit judiciaire ; Indivision (droit) ; Matière civile et commerciale ; Procédure spéciale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Une sommation ad hoc suppose, abstraction faite des termes employés, une demande de prise de connaissance de l'état liquidatif, une invitation à être présent au lieu et au moment fixés par le notaire en vue soit de consentir à l'état liquidatif soit de formuler des contredits à son égard et un avertissement qu'à défaut de s'y conformer, et moyennant contredits communiqués en temps utile, un procès-verbal des contredits sera établi.
Le juge de la liquidation apprécie souverainement en fait si une lettre du notaire-liquidateur peut être considérée comme une sommation valable au sens de l'ancien article 1218, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire. La Cour de cassation peut uniquement vérifier si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui sont sans rapport avec elles ou qui ne peuvent être admises sur leur base." (Extrait de RABG 2023/12-13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 12-13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |